TRAVAUX DIRIGES Rapports d’obligation, Année académique 2009/2010

Thème 1 : Le terme et la Condition

Travail à faire :

· Comparer le terme et la condition

Eléments

· Le terme et la condition sont deux modalités qui affectent l’obligation.

· Dans le premier cas (Terme), même si l’obligation existe déjà, son exigibilité ou son extinction sont tributaires d’un évènement prévu par les parties.

· Dans le second cas, un événement futur incertain doit se réaliser pour que l’obligation existe (condition suspensive) ou si elle existe déjà, s’éteigne (condition résolutoire).

L’étude de ces deux notions présente beaucoup d’intérêt dans la mesure où les risques de confusion sont souvent très présents. Pourtant, les traits caractéristiques de chacune de ces institutions permettent bien de les distinguer.

Nous allons nous en rendre compte en les comparant dans un tableau.

Mais avant, ‘’comparer le terme et la condition’’ est un exercice délicat qui recèle un certain nombre de pièges. Pour les éviter, il est peut-être préférable d’indiquer et d’évacuer un certain nombre d’aspects à l’introduction. Ainsi, dès l’introduction, il serait sans doute préférable de présenter les différents types de terme et de condition.

- S’agissant du terme, distinguer le terme certain de celui incertain : à ce niveau la distinction se trouve au niveau où, est certain, le terme dont les parties ont bien fixé la date d’échéance, elle est donc connue ; est incertain le terme le terme dont la date d’échéance n’est pas connue avec exactitude par les parties. Dans les deux cas, l’événement arrivera, l’incertitude ne porte pas sur la l’échéance (elle est toujours certaine) mais sur la date de celle-ci. On peut aussi distinguer le terme de droit (fixé par les parties ou par la loi) et le terme de grâce (fixé de façon exceptionnelle par le juge).

- S’agissant de la condition, il faut d’entrée de jeu préciser que toutes les conditions ne sont pas valables. Pour être valable, la condition doit elle-même remplir d’autres conditions. Il y’a ainsi des conditions impossibles (irréalisables, par exemple toucher la lune), immorales (si tu parviens à tuer X), fantaisistes (je te ferai telle chose si je veux)… dans tous ces cas la condition stipulée n’est pas valable. Par contre il est des conditions qui sont valables, il s’agit en général soit des conditions qui dépendent ou intègrent une part de hasard ou qui dépendent de la seule volonté du créancier. Dans cette dernière catégorie on cite les conditions potestatives (purement potestatives ou simplement potestatives selon qu’elles dépendent de la seule volonté d’une partie ou qu’elles dépendent à la fois de la volonté d’une partie et d’un événement extérieur aux parties), casuelles (qui dépendent entièrement du hasard)… une fois la condition a rempli les critères de sa validité, on peut alors distinguer par rapport aux effets qu’elles vont produire les conditions suspensives (dont l’arrivée fait naître l’obligation) de celles résolutoires (dont l’arrivée entraîne la résolution de l’obligation).

Il peut être dès très intéressant d’axer ses développements sur la comparaison entre la condition suspensive et le terme suspensif, lesquels posent le plus de problèmes dans la pratique. Nous allons y procéder à l’aide d’un tableau.

		TERME SUSPENSIF	CONDITION SUSPENSIVE
Caractères	Nature	Evénement futur certain	Evénement futur incertain
	Source	Loi, contrat, juge	Loi et contrat (le juge ne peut affecter une obligation d’une condition)
	Fin	Le terme prend fin soit à son arrivée, soit du fait d’une déchéance, soit du fait d’une renonciation faite par la partie au profit de qui elle était stipulée.	La condition prend fin par l’arrivée de la date qui était prévue pour sa réalisation. Si à cette date, l’événement indiqué ne se réalise pas on dit que la condition a failli.
Avant l’arrivée des événements	Existence de l’obligation	Oui	non
	Transfert de propriété	La propriété est en principe transférée	La propriété n’est pas encore transférée
	Transfert de risque	Oui (l’acquéreur à terme supporte déjà les risques)	Non (le vendeur conditionnel, étant encore propriétaire, supporte toujours les risques)
	Paiement anticipée	Il n’y a pas indu	Il y’a indu (l’obligation de payer n’existe pas encore)
	Prescription de la créance	Non	Non
	Domaine des actes	Actes conservatoires	Actes conservatoires (l’acquéreur sous condition peut faire publier son contrat à la conservation foncière par exemple) et d’administration
	Exigibilité	Non	Non
	Compensation	Non	Non
Après l’arrivée des événements	Sort de l’obligation	Exigible (susceptible d’exécution forcée).	Naissance et Rétroactivité de l’obligation. Consolidation des droits de l’acquéreur sur la chose. Anéantissement des droits et actes consentis par le vendeur aux tiers pendente conditione. Exigibilité de l’obligation à moins qu’un terme soit consenti. Le paiement fait à ce moment ne constitue plus un indu.

On peut au regard de ce tableau aboutir à un constat : que ce soit avant l’arrivée des événements ou après, les régimes juridiques de ces deux institutions présentent des solutions essentiellement différentes aux problèmes pouvant se poser.

TCHABO SONTANG Hervé Martial

ATER, Droit Privé, FSJP Université de Dschang